CONDITIONS GENERALES DE VENTE- LOCATION GITE
Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
SAS MACSLA, Société par actions simplifiées, enregistrée au RCS de Périgueux sous le Numéro 977 710 797, dont le siège social est sis 1589 route de la fontaine, LD Lasteyrie, 24340 La Rochebeaucourt-et-Argentine - Téléphone : 05 53 56 44 60 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR37977710797
Adresse mail : chateaudelasteyrie@gmail.com - Adresse du site internet de vente : www.chateaudelasteyrie.com
Ci-après dénommé « Le Prestataire »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location par le Prestataire d’un gîte, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le Client »).
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique âgée de 18 ans au minimum et ayant le droit et la capacité juridique d’effectuer et de régler la réservation ou personne morale qui contracte avec le Prestataire dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de location d’un gîte, n’étant ni un forfait touristique, ni un service de voyage ou service touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet du Prestataire.
Site : désigne le site Internet www.chateaudelasteyrie.com
Article 2 – Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la location d’un gîte du Prestataire.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 - Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en Euros, toutes taxes comprises (TTC) par nuit, avec un minimum de 3 nuits sous forme de forfait basé sur la location complète du château (jusqu’à 12 couchages) ou du château plus les 2 chambres de la dépendance (jusqu’à 16 couchages). Il n’est pas dépendant du nombre effectif de résidents.
Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Il inclut linge de lit et linge de toilette fournis et lits faits, le ménage de début de séjour, et pour un séjour de plus de 7 jours, le ménage de mi-séjour et un changement de linge de lit et de toilette.
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas la taxe de séjour, les extras (paniers petit-déjeuner ou pique-nique) le pré et post acheminement, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.
Si le débit au Prestataire s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, et les prestations complémentaires sont payables en Euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le paiement de tout solde restant, d’autres biens, produits ou services consommés pendant le séjour chez le Prestataire doit être réglé par le Client dans son entièreté avant le départ.
Article 5 – Réservations
Le Prestataire propose un système de réservation à distance hors ligne (par téléphone ou par email),
un système de réservation directement sur son site en ligne et via différentes agences ou plateformes de réservations. Les informations et les photographies figurant sur son site internet ou sur les plateformes de réservation ne sont pas contractuelles mais seulement informatives. Même si les meilleurs efforts sont faits pour que les photos, représentations graphiques et textes donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de consommation du service.
Le Prestataire accuse réception de la demande de réservation par l’envoi d’un email et d’une proposition de services ou devis (Si la réservation est effectuée via un agent ou une plateforme de réservation, aucune confirmation n’est envoyée par le Prestataire). La réservation devient effective dès lors que le Client aura retourné par courrier ou par mail le contrat complété et signé et l’acceptation des CGV, et effectué le règlement de l’acompte de 40% du montant total de la location. Cet acompte est remboursable dans sa totalité jusqu’à 60 jours avant la date d’arrivée. Voir Article 12 – Résiliation du contrat pour les modalités.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Prestataire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Prestation aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis au Prestataire.
Le solde du prix total ainsi que la taxe de séjour sont à verser jusqu’à 4 semaines avant l’arrivée.
Article 6 - Conditions d’occupation
Le Client doit se présenter le jour précisé au Contrat et à l’heure mentionnée sur le contrat entre 17h et 21h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit en aviser le Prestataire dans les meilleurs délais.
Le départ doit intervenir avant 11h le jour prévu au Contrat.
La location est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
1. Respecter un savoir vivre raisonnable et adéquat, ainsi que les consignes communiquées par le Prestataire et détaillées dans le Livret d’Accueil - 2. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaissant que les locaux faisant l'objet du contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence de plaisance - 3. Ne pas fumer dans les chambres et à l’intérieur de la maison et utiliser les cendriers à disposition à l’extérieur - 4.S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements -5. Jouir paisiblement des lieux loués et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité illégale ou de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef -6. L’attention des résidents est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la piscine -7. Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de commande. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, le Prestataire pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat -8. Les animaux ne sont pas acceptés. Tout animal pourra être refusé par le Prestataire, sans que ce refus ne soit considéré comme une modification ou rupture de la réservation à l’initiative du Prestataire. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client -9. La location est faite pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux.
En application de la règlementation en vigueur, le Client de nationalité étrangère, ainsi que les autres résidents de nationalité étrangère devront remplir une fiche individuelle de police.
Article 7 – Dépôt de garantie
A l’arrivée du Client dans les lieux, un dépôt de garantie dans le montant est indiqué dans le contrat est demandé par le Prestataire. Après la visite de sortie, ce dépôt est restitué dans les 8 jours, déduction faite du cout de remise en état des lieux, si des dégradations, vols ou pertes sont constatées.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le Prestataire se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 9 – Interruption du séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (article 8) et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.
Article 10 – Résiliation du contrat
Article 10.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer le Prestataire par courriel ou par courrier. Le Prestataire demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation ou pénalités et pourra retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la prestation.
Si le client annule sa réservation avant l’arrivée :
- Jusqu’à 60 jours avant pas de pénalités
- Entre 60 et 41 jours avant 10% du montant du séjour
- Entre 40 et 22 jours avant 30% du montant du séjour
- Entre 21 et 8 jours avant 50% du montant du séjour
- Entre 7 et 0 jours avant 100% du montant du séjour
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite d’un évènement de force majeure ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, le Prestataire procèdera au remboursement intégral des paiements effectués.
Si le client souhaite modifier sa réservation, les dates ou le nombre d’occupants, les tarifs sont susceptibles de changer et la disponibilité n’est pas garantie. En cas de demande de modification, si le Prestataire n’est pas en mesure de l’accommoder et que la réservation est annulée, cette annulation pourra être soumise aux conditions ci-dessus.
Article 10.2. Résiliation du contrat par le Prestataire
Dans le cas peu probable de l’annulation du contrat par le Prestataire, les sommes déjà versées par le Client lui seront entièrement remboursées, sauf en cas de non-respect par le Client des obligations issues du présent contrat (non-versement du solde dans les délais, défaut d’assurance etc.). Aucunes indemnités complémentaires ne pourront être réclamées.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Article 11.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité, le Prestataire met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients. A ce titre, le Prestataire collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 11.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus dus communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Prestataire. Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Prestataire dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
- Formalisation de la relation contractuelle
- Réalisation des prestations réservées auprès de le Prestataire
- Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
- Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
- Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
- Communications commerciales et prospection, animation.
Article 11.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’entreprise sont les suivantes : les salariés du Prestataire et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de le Prestataire participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 11.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 11.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 11.6. Modification de la clause
Le Prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Article 11.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 12 – Assurances et Responsabilités
Le Client est responsable des dommages causés de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à son entrée dans les lieux. Le Client est responsable de tout dommage, perte ou tort subi par le Prestataire suite à une faute (actes ou omissions) ou négligence de sa part. Dans cette éventualité, le Client accepte de verser au Prestataire toute somme raisonnablement nécessaire à la réparation de tels dommages causés par lui. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation du Client immédiatement et ce, sans remboursement, dans le cas où le comportement durant le séjour cesserait d’être raisonnable et/ou donnerait suite à des plaintes graves de la part du personnel ou d’autres résidents.
Le Prestataire ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l'une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait (fraude, fausse déclaration, etc.), ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait dépasser le montant payé par le Client et encaissé pour la réservation.
Le Prestataire s’efforce de déployer tous les soins et la diligence raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Il ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect (en ce compris perte de profit, perte de recettes, perte d’argent, perte de temps, occasions manquées, ou de tout autre tort ou dommage qui n’est pas directement causé par le Prestataire) ou qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir.
Article 13 – Force majeure
Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. Sont notamment considérées comme cas de force majeure par les juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les fermetures, interdictions et/ou restrictions administratives, règlementaires ou légales, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient
pour effet de modifier substantiellement les CGV La partie qui invoque les circonstances visées ci- dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour
les règles de fond comme pour les règles de forme.